Arrêté du 31 décembre 2021

Un nouvel arrêté pour le CBD : explications.

Après plusieurs années de flou juridique et alors que le CBD connaît un essor fulgurant, le gouvernement a publié un arrêté au journal officiel le 31 décembre 2021, interdisant la vente de fleurs et feuilles de chanvre mais autorisant la récolte, l’importation ou l’utilisation de celles-ci pour la production industrielle d’extraits de chanvre. Que faut-il retenir ?

Bref historique

Depuis l’assouplissement de la réglementation qui encadre l’achat et la consommation de CBD, les produits à base de cannabidiol fleurissent un peu partout dans les villes françaises et le nombre de vendeurs et de consommateurs est en constante augmentation.

En 2018, la MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) publie un point d’information sur le CBD et y indique que les variétés de chanvre autorisées à des fins industrielles et commerciales sont celles du catalogue français et européen, que la commercialisation de fleurs ou feuilles de chanvre ne sont pas autorisées, quelle que soit la variété, et que les produits à base de CBD contenant du THC sont interdits.

En 2019, une expérimentation sur le cannabis thérapeutique est même autorisée en France, pour débuter en 2020 pour une durée de 2 ans. L’étude de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) sera effectuée sur 3000 patients souffrant de maladies graves, telles que des lésions nerveuses ou la sclérose en plaques.

Ces évolutions nous laissent croire que le processus de régulation est en cours depuis 2018 et que le CBD sera de nouveau ouvertement accepté, comme c’était le cas il y a des milliers d’années….mais ce n’est pas si simple !

Les incohérences avec le droit européen

De son côté, le droit européen ne laisse pas de place à l’interprétation et établit une organisation commune pour les variétés de chanvre inscrites au catalogue des espèces agricoles de l’UE. La production, le commerce et l’utilisation industrielle de ces produits sont autorisés par le droit européen à condition que le teneur en THC ne dépasse pas 0,2%.

Selon la hiérarchie des normes, le droit européen prévaut sur le droit français. Le droit européen ne fait état d’aucune restriction sur l’utilisation de certaines parties de la plante (telles que les fleurs et les feuilles) et autorise le commerce de tous les produits dont le taux de THC ne dépasse pas 0,2%.

Lorsque le droit français restreint la production et l’emploi du chanvre, le droit européen prône la reconnaissance mutuelle en estimant qu’un produit commercialisé dans la zone de libre-échange puisse l’être sur le sol de chaque État membre.

En novembre 2020, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu son arrêt dans l’affaire dite Kanavape, portant sur la conformité au droit de l’Union européenne de l’arrêté du 22 août 1990 qui limite la culture, l’importation et l’utilisation industrielle et commerciale du chanvre aux seules fibres et graines de la plante. Débutent alors des travaux interministériels afin de modifier la réglementation française en lien avec les considérations de la CJUE, menant à la publication incompréhensible d’un nouvel arrêté au journal officiel le 31 décembre 2021.

L’arrêté du 30 décembre 2021

Publié le 31 décembre 2021 au journal officiel français et donc à effet immédiat sans période transitoire, le nouvel arrêté demeure source de questions par son manque de précision et de clarté, d’autant qu’une décision du Conseil Constitutionnel était attendue pour le 7 janvier 2022, ce nouvel arrêté arrive comme une mauvaise surprise mais tentons de vous expliquer les grandes lignes.

Qu’est ce que ça change ?

Le nouvel arrêté interdit notamment « la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d’autres ingrédients, leur détention par les consommateurs et leur consommation », en d’autres termes vos revendeurs habituels de fleurs à infuser ou à fumer, de tisanes, d’infusions, de pots-pourris ne sont plus autorisés à vous en vendre, et vous n’êtes plus autorisé.e à en acheter, détenir ou consommer, sous peine de sanctions. Ceci est applicable uniquement aux consommateurs, les ventes entre professionnels restent possibles.

“Les fleurs et les feuilles des variétés ne peuvent être récoltées, importées ou utilisées que pour la production industrielle d’extraits de chanvre” : Le cannabidiol, mais aussi d’autres cannabinoïdes non stupéfiants (CBG, CBC, etc) pourront donc être fabriqués en France.

La petite bonne nouvelle passée presque inaperçue : la hausse du THC à 0,3% à la production, permettant d’assouplir légèrement les restrictions sur la culture du chanvre et préparant la mise en cohérence avec les règles de la Politique Agricole Commune qui entreront en vigueur en janvier 2023. A présent, “sont autorisées la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale des seules variétés de Cannabis sativa L., dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol n’est pas supérieure à 0,30 % et qui sont inscrites au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France”.

Pour Sivaïa ?

Pour être honnêtes, nous avions prévu le lancement de nouveaux produits dans le champ d’application de ce nouvel arrêté… Outre le temps passé et l’argent dépensé pour vous proposer toujours la meilleure qualité, nous étions prêtes mais sommes donc contraintes de mettre ces belles surprises en suspens.

Restons positives, nous pouvons continuer à vous proposer nos huiles de CBD et nos P’tits Sivazen au CBD et nous avons déjà d’autres projets en cours.

Et la suite…

Outre la décision du Conseil Constitutionnel à venir dans les prochains jours, des recours auprès du Conseil d’Etat et des référés suspension sont en cours d’engagement par plusieurs acteurs de la filière… 

Donc… Affaire à suivre…

Osez le bien-être, osez le CBD, soyez Sivaïa !

Références :
1- https://www.legifrance.gouv.fr
2- https://www.drogues.gouv.fr/ 
3- Syndicat Professionnel du Chanvre – Livre blanc sur le chanvre bien-être