CGV

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (dîtes « CGV »), s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de clients « non professionnels » (ci-après dénommé le « Client » ou « Internaute »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le Site web www.sivaia.fr

De ce fait, nous attirons l’attention de l’Internaute sur le fait que le montant de sa commande ne devra pas excéder la somme de 400€ TTC.

Ces CGV déterminent aussi les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Sivaïa. Ces CGV seront systématiquement portées à la connaissance de chaque Internaute lors de la passation de sa commande. Celles-ci devront être validées et acceptées par l’Internaute au moment de la validation de sa commande.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente en publiant les mises à jour et les changements sur notre Site. Il vous incombe de visiter notre Site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés.

Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente à tout moment sur cette page.

Le Site web Sivaïa www.sivaia.fr (ci-après dénommée le « Vendeur » ou le « Site ») est ouverte uniquement à toute personne majeure d’au moins 18 ans (ci-après dénommé le « Client » ou « Internaute ») et résidents en : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne (hors territoires spécifiques), Estonie, Hongrie, Irlande, Italie, France Métropolitaine, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal (hors territoires spécifiques), République tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie.

Ce Site est édité par la société Sivaïa (ci-après dénommée « Sivaïa »), SARL au capital de 20 000€ dont l’adresse est située à la Gauvinière – 44210 Pornic – FRANCE. Sivaïa est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-NAZAIRE sous le numéro 879 397 305. Le directeur de la publication et du traitement du Site web de Sivaïa est Anne-Délia de Roquemaurel.

Notre Site web est hébergé sur OVH. Ils nous fournissent la plateforme e-commerce en ligne, ce qui nous permet de vous vendre nos produits.

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Nous nous réservons le droit de refuser à tout moment l’accès à notre Site web à toute personne, et ce, pour quelque raison que ce soit.

Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie du Site web sans autorisation écrite expresse préalable de notre part.

ARTICLE 2 – LES PRODUITS

Les produits proposés sur notre Site web vous sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Veuillez noter que nous remettons régulièrement à jour les stocks de nos produits. Nous ne pourrons être tenues responsables en cas de rupture de stock et aucune indemnité, quelle qu’elle soit, ne pourra être réclamée à la société Sivaïa par l’Internaute.

Nous nous réservons le droit, sans toutefois être obligés de le faire, le droit de limiter les quantités de tout produit que nous offrons à toute personne, et dans toute région géographique. Nous pourrions exercer ce droit au cas par cas. Toutes les descriptions de produits et tous les prix des produits peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d’arrêter de vendre un produit à tout moment.

Nous avons fait de notre mieux pour afficher aussi clairement que possible les couleurs et images des produits qui apparaissent sur notre Site web. Nous ne pouvons pas garantir que l’affichage des couleurs via l’écran de votre ordinateur soit précis. Ces différences d’affichage des couleurs ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de Sivaïa.

Le Client est invité à lire attentivement et à respecter la notice présente sur l’emballage de nos produits. Il s’engage à utiliser les produits Sivaïa conformément à leur destination. La société Sivaïa ne pourra pas être tenue responsable d’un mauvais usage de ces produits.

ARTICLE 3 – LES PRIX

Les prix de nos produits sont exprimés en euros TTC et tiennent compte de la TVA en vigueur au jour de la commande. Tout changement de taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits vendus par la société Sivaïa.

Nous nous réservons le droit à tout moment de modifier nos prix, sans préavis et en tout temps. Il est cependant convenu que le prix figurant dans la commande de l’Internaute le jour de la validation de sa commande est le prix définitif.

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions et promotions qui seraient accordées par le Vendeur.

Nos prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont automatiquement calculés et facturés en supplément, en fonction du montant total de la commande et/ou du poids total du colis. Ceux-ci seront calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de sa commande, y compris les frais de transport.

ARTICLE 4 – LA PRISE DE COMMANDE

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client qui souhaite passer commande doit suivre une série d’étapes par voie électronique pour pouvoir réaliser et valider sa commande :
     – Choisir le ou les produits souhaités en cliquant sur « Ajouter au panier » pour les commander. Le panier constituera ainsi le bon de commande
     – Cliquer sur le panier en haut à droite de la page pour l’ouvrir et ensuite cliquer sur « Valider la commande »
     – S’identifier, soit en saisissant son email et son mot de passe si le Client a déjà créé un compte, soit en complétant le formulaire nécessaire à votre identification (nom, prénom, adresse, email et numéro de téléphone). Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il doit prêter attention à bien renseigner les informations d’identification et faire en sorte qu’aucune information ne soit manquante et/ou erronée
     – Vérifier le contenu de la commande et, le cas échéant, corriger d’éventuelles erreurs ou annuler la commande
     – Prendre connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepter en cochant la case relative à cette acceptation
     – Suivre les instructions pour le choix du mode de livraison et de paiement. La commande est automatiquement validée et constitue un engagement définitif de la part du Client, qui ne pourra être remis en cause que dans les cas prévus dans l’article 10 concernant le droit de rétractation. Le Client recevra la confirmation du paiement de la commande par email

La langue proposée pour la conclusion de la vente est la langue française.

ARTICLE 5 – EXACTITUDE DE LA FACTURATION ET DES INFORMATIONS DE COMPTE

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que vous passez sur notre Site web. Nous pourrions, à notre seule discrétion, réduire ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions pourraient inclure des commandes passées par ou depuis le même compte client, la même carte de crédit, et/ou des commandes qui utilisent la même adresse de facturation et/ou de livraison. Dans le cas où nous modifierions une commande ou si nous venions à l’annuler, nous vous en aviserons en vous contactant à l’adresse email et/ou au numéro de téléphone fourni au moment où votre commande a été passée. Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, à notre seul jugement, pourraient sembler provenir de revendeurs ou de distributeurs.

Vous acceptez de fournir des informations de commande et de compte à jour, complètes et exactes pour toutes les commandes passées sur notre Site web.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le Client peut effectuer le règlement de la commande par carte bancaire ou par virement bancaire.

Le paiement de la totalité du prix en euros TTC est dû immédiatement au moment de la validation de la commande.

La société Sivaïa accepte les cartes bleues, Visa, Mastercard, Maestro et American Expres. La commande du Client n’est expédiée qu’après réception et validation de son règlement.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement VivaWallet. Nous vous assurons la totale confidentialité de vos informations bancaires grâce à la méthode de cryptage SSL de VivaWallet. Nous ne stockons aucunes de vos données et vos paiements sont donc entièrement sécurisés. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent en aucun cas être lues au cours du flux sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations bancaires. La transmission cryptée de votre transaction est repérable dès lors qu’apparaît dans le navigateur du Client le symbole du cadenas. Par ailleurs, au moment de la saisie des coordonnées bancaires (numéro de carte, date de validité et cryptogramme) du Client, l’adresse URL est en https (le « s » indiquant la sécurisation de la transaction).

Conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 7 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

ARTICLE 8 – MODALITÉS DE LIVRAISON

Toute commande passée avant 12h est expédiée le jour même (jours ouvrés uniquement). Les commandes passées après 12h seront expédiées au plus tard le lendemain matin (jours ouvrés uniquement).
Pour toutes les commandes passées le week-end, celles-ci seront traitées dès le lundi suivant.

Le Client ne peut annuler une commande en cours de traitement.

Lors du passage de votre commande, vous pourrez visualiser une estimation de la date à laquelle vous recevrez votre colis.

Les livraisons s’effectuent du lundi au samedi matin, sauf jours fériés.
Si toutefois ce délai de livraison était amené à s’allonger de plus de 2 jours, Sivaïa s’engage à vous contacter au plus vite pour vous annoncer le changement de délai. Cependant, Sivaïa ne peut être tenu pour responsable de l’allongement des délais de La Poste et de Mondial Relay. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par le Client et à aucun versement au titre de dommages et intérêts étant précisé que dans certains cas particuliers, les délais indiqués ci-dessous peuvent être plus longs.

Votre colis sera remis à l’adresse de livraison que vous avez indiquée lors du passage de votre commande.

Les modes de livraison sont les suivants :
     – en Points Relais^® : Service disponible uniquement en France Métropolitaine, Belgique, Luxembourg et en Espagne (hors territoires spécifiques)
     – au domicile du Client en Colissimo remis contre signature : Service disponible uniquement en France Métropolitaine. Colissimo est un service de La Poste, garantissant une livraison contre signature.Dans le cas où vous seriez absent lors de la livraison, le facteur déposera dans votre boîte aux lettres un avis de passage vous invitant à retirer votre colis dans votre bureau de Poste
     – au domicile du Client avec Mondial Relay remis contre signature : Service disponible en Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne (hors territoires spécifiques), Luxembourg, Portugal (hors territoires spécifiques) et Royaume-Uni

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Dans le cas où est un colis est retourné à la société Sivaïa pour non-réclamation ou mauvaise adresse de livraison communiquée par le Client, la société Sivaïa procédera au remboursement total de la commande dans les dix (10) jours ouvrés suivant la réception du colis par la société Sivaïa.

Aucun renvoi de commande ne sera effectué. Il revient au Client de passer une nouvelle commande en prenant soin de bien compléter l’adresse de livraison.

ARTICLE 9 – FRAIS DE LIVRAISON

Le montant des frais de port des colis est automatiquement calculé et facturé en supplément, en fonction du montant total de la commande et/ou du poids du colis et aussi en fonction du pays de destination. Ces frais de port sont affichés dans le panier, et calculés automatiquement à chaque ajout de produit.

Sivaïa propose la livraison dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne (hors territoires spécifiques), France Métropolitaine, Luxembourg, Portugal (hors territoires spécifiques) et Royaume-Uni.

La livraison est offerte en France Métropolitaine à partir de 65€TTC d’achat.

• Sinon, pour toute commande inférieure à 65€TTC d’achat, les tarifs des frais de livraison sont les suivants :
  
  

  	Prix en €TTC	Délais de livraison (en jours ouvrés)
  FRANCE MÉTROPOLITAINE, BELGIQUE, LUXEMBOURG : Points Relais® (avec Mondial Relay)	3,60€	J+3
  ESPAGNE : Points Relais® (avec Mondial Relay)	6,65€	J+5
  FRANCE MÉTROPOLITAINE : Colissimo à domicile remis contre signature	5,85€	J+2
  ALLEMAGNE, BELGIQUE, LUXEMBOURG Livraison à domicile remis contre signature	7,92€	J+3
  ROYAUME-UNI, ESPAGNE Livraison à domicile remis contre signature	8,51€	J+5
  AUTRICHE, PORTUGAL Livraison à domicile remis contre signature	9,33€	J+6

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION, RETOUR ET ÉCHANGE

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa commande. 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais de port seront remboursés en €TTC au Client (hors frais de retour). Ces frais de retour et risques restant à la charge exclusive du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine, emballage d’origine, non ouverts et dans un état impeccable et ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Les produits doivent être renvoyés à l’adresse suivante : Sivaïa – la Gauvinière – 44210 Pornic – FRANCE.

Le compte bancaire du Client sera crédité dudit montant, dans les quinze (15) jours à compter de la réception des produits renvoyés à Sivaïa.

Les produits sont seulement retournés contre remboursement. Nous ne faisons aucun échange.

ARTICLE 11 – CONFORMITÉ ET GARANTIES

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits offerts à la vente par Sivaïa au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Indépendamment de toute garantie commerciale, Sivaïa assume les garanties suivantes :
     – garantie légale de défauts de conformité
     – garantie légale des vices cachés du produit

Conformément à l’article L.217-4, la société Sivaïa livre un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code Civil), le Client peut choisir entre le remplacement ou le remboursement du produit défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

La société Sivaïa rappelle que le Client :
     – dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir auprès du Vendeur
     – qu’il peut choisir entre le remplacement ou le remboursement du produit sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées  

La société Sivaïa refusera toute réclamation portant sur des produits qui ont été utilisés de façon inappropriée.

ARTICLE 12 – Réclamations et médiation

Le Client est tenu de vérifier la conformité relative aux vices cachés (non-conformité et/ou produit présentant un défaut) des produits au moment de la livraison. 

Le Client peut présenter toute réclamation en contactant la société Sivaïa via le formulaire de contact du site www.sivaia.fr

Lorsque la non-conformité ou le défaut du produit aura été constatée, la société Sivaïa proposera au Client :
     – soit le remplacement du ou des produit(s) (à la charge de la société Sivaïa)
     – soit le remboursement du prix de la commande, au plus tard dans les quinze (15) jours à compter de la réception du retour chez Sivaïa du produit non conforme.

Le retour du produit non conforme sera alors à la charge de la société Sivaïa (via l’envoi d’un bordereau de retour préaffranchi). 

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine, emballage d’origine, non ouverts et dans un état impeccable et ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Les produits non conformes doivent être renvoyés à l’adresse suivante : Sivaïa – la Gauvinière – 44210 Pornic – FRANCE.

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du Code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de notre société Sivaïa ou en l’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le Client peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

La société Sivaïa refusera toute réclamation portant sur des produits qui ont été utilisés de façon inappropriée.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes Conditions Générales de Vente est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.

La « Force majeure » est un èvènement extérieur à la fois imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle de la société Sivaïa.

La société Sivaïa avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. La société Sivaïa sera alors libérée de la responsabilité liée à la non-exécution ou au retard dans l’exécution de ses obligations. Le Client ne pourra donc en aucun cas invoquer un cas de force majeure pour s’affranchir d’une obligation de payer la commande.

ARTICLE 14 – Protection des données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits définis au présent contrat. Le processus de commande sur le site web de Sivaïa nécessite donc la communication de données personnelles de la part de l’Internaute.

L’ensemble des finalités et modalités de traitement des données personnelles est décrit au sein de la Politique de confidentialité.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

Le contenu du site web www.sivaia.fr est la propriété entière de la société Sivaïa et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la protection intellectuelle.

La marque, noms de domaines, produits, logiciels, images, photographies, vidéos, textes, documents, informations ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle diffusé sur le site www.sivaia.fr sont et restent la propriété exclusive de Sivaïa. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Vente.

En conséquence, tous les contenus présents sur le site www.sivaia.fr ne peuvent être ni reproduits, ni exploités, ni utilisés à quelque titre que ce soit, sans autorisation expresse du directeur de la publication.

Article 16 : INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application de tout droit ou de toute disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne devrait pas constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions Générales de Vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre à l’Internaute de ne pas respecter ces Conditions Générales de Vente.

Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions Générales de Vente ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.

Article 17 : DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigés en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 18 : LITIGES